La gestion des actifs numériques après le décès
Le concept de patrimoine numérique
Le patrimoine numérique représente l'ensemble des actifs en ligne d'une personne. Il comprend les comptes sur les réseaux sociaux, les photos, les vidéos, les documents stockés dans le cloud et autres données personnelles. La planification successorale doit désormais intégrer ces éléments numériques pour assurer une transmission complète du patrimoine.
Les solutions comme Legapass offrent un accompagnement sur mesure pour la planification successorale, incluant la gestion des actifs numériques. Elles proposent des outils tels que Legapass Radar pour recouvrir les actifs inconnus et Legapass Coffre pour planifier la transmission du patrimoine numérique.
La loi Lemaire et le droit à la mort numérique
La loi Lemaire, adoptée le 7 octobre 2016, a introduit le concept de droit à la mort numérique en France. Cette législation permet aux individus de décider du sort de leurs données personnelles après leur décès. Elle autorise les héritiers à accéder aux comptes en ligne du défunt si des directives ont été laissées à cet effet.
Pour gérer un compte Facebook après un décès, plusieurs options s'offrent aux proches :
1. La suppression définitive du compte : Cette option efface totalement et définitivement les données. Pour ce faire, il faut informer Facebook du décès en fournissant un certificat de décès. La procédure implique d'accéder au formulaire de demande spéciale, de remplir les informations nécessaires (nom, adresse e-mail, nom du défunt, URL de son profil) et de fournir une preuve du décès.
2. La transformation en compte commémoratif : Un contact légataire peut être désigné pour gérer le compte. Ce dernier peut rédiger des publications, répondre à des demandes d'amis et mettre à jour la photo de profil et la couverture. Pour désigner un contact légataire, il faut aller dans Paramètres > Sécurité > Légataire, puis ajouter un ami et l'informer.
3. La désactivation temporaire : Cette option nécessite le mot de passe du défunt.
Il est important de noter que 80% des Français connaissent ces démarches, mais peu parviennent à les réaliser. Des services d'accompagnement sont disponibles pour aider dans ces procédures, tout en assurant la protection des données personnelles du défunt.
Les options pour le compte Facebook d'un défunt
La gestion des actifs numériques après un décès est une question délicate. Facebook propose deux principales options pour le compte d'une personne décédée : la transformation en compte commémoratif ou la suppression définitive.
La transformation en compte commémoratif
Cette option permet de conserver la mémoire du défunt en ligne. Un contact légataire peut être désigné pour gérer le compte. Pour ce faire, suivez ces étapes :
1. Accédez aux Paramètres, puis à Sécurité, et enfin à Légataire.
2. Ajoutez un ami comme contact légataire et informez-le de sa responsabilité.
3. Le contact légataire pourra demander la commémoration du profil et le gérer de façon limitée.
La suppression définitive du compte
Si vous préférez effacer totalement les données du défunt, voici la procédure à suivre :
1. Accédez au formulaire de demande spéciale de Facebook.
2. Remplissez les informations requises : nom, adresse e-mail, nom du défunt et URL de son profil.
3. Fournissez une preuve du décès, généralement un acte de décès.
4. Attendez la réponse de Facebook pour confirmation.
Ces démarches s'inscrivent dans le cadre de la planification successorale et de la gestion des actifs numériques. La loi Lemaire du 7 octobre 2016 encadre le droit à la mort numérique en France. Pour faciliter ces processus, des services comme Legapass proposent un accompagnement personnalisé et un coffre-fort numérique pour stocker les informations essentielles.
Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de respecter les dernières volontés du défunt et de protéger ses données personnelles. Un service d'accompagnement peut vous aider dans ces démarches souvent complexes et émotionnellement chargées.
Procédure de suppression du compte Facebook
La suppression du compte Facebook d'un proche décédé nécessite une démarche spécifique. Cette procédure permet de respecter les dernières volontés du défunt et de gérer ses actifs numériques conformément à la loi Lemaire sur le droit à la mort numérique.
Les documents nécessaires pour la suppression
Pour entamer la procédure de suppression, il est indispensable de rassembler certains documents. Vous aurez besoin de l'acte de décès, qui est le document officiel attestant du décès de la personne. L'acte de notoriété, établi par un notaire, sera également requis pour prouver votre qualité d'héritier. Enfin, une pièce d'identité valide vous sera demandée pour vérifier votre identité.
Les étapes de la demande de suppression
La suppression d'un compte Facebook d'un proche décédé se déroule en plusieurs étapes :
1. Accédez au formulaire de demande spéciale sur le site de Facebook.
2. Remplissez les informations demandées : votre nom, votre adresse e-mail, le nom du défunt et l'URL de son profil Facebook.
3. Joignez une copie de l'acte de décès à votre demande.
4. Soumettez votre demande et attendez la réponse de Facebook.
Facebook examinera votre demande et procédera à la suppression du compte si tous les critères sont remplis. Cette action est irréversible et entraîne l'effacement total et définitif des données du compte.
Il est à noter que si vous préférez conserver le souvenir en ligne de votre proche, Facebook offre également la possibilité de transformer le compte en mémorial. Cette option permet de préserver le profil tout en limitant certaines fonctionnalités.
La gestion des comptes en ligne après un décès fait partie intégrante des démarches post-décès. Des services d'accompagnement existent pour vous aider dans ce processus, assurant la protection des données personnelles du défunt tout au long de la procédure.
Désactivation temporaire du compte Facebook
Les avantages de la désactivation
La désactivation temporaire d'un compte Facebook offre une solution intermédiaire pour gérer la présence en ligne d'un proche décédé. Cette option permet de préserver les informations et les souvenirs partagés sur le réseau social, tout en respectant la vie privée du défunt. La désactivation offre aux proches le temps nécessaire pour prendre une décision définitive concernant le compte, sans pour autant effacer immédiatement toutes les données.
Le processus de désactivation étape par étape
Pour désactiver temporairement le compte Facebook d'un proche décédé, suivez ces étapes :
1. Accédez aux paramètres du compte Facebook du défunt.
2. Naviguez vers la section 'Sécurité'.
3. Cherchez l'option 'Légataire' ou 'Gestion du compte'.
4. Sélectionnez 'Désactivation temporaire'.
5. Fournissez les informations requises, y compris le mot de passe du compte.
6. Confirmez la désactivation.
Il est important de noter que la désactivation temporaire nécessite le mot de passe du compte du défunt. Si vous ne disposez pas de cette information, vous devrez peut-être envisager d'autres options, telles que la transformation en compte commémoratif ou la suppression définitive. Pour ces démarches, Facebook exige généralement un certificat de décès pour vérifier la légitimité de la demande.
La loi Lemaire du 7 octobre 2016, traitant du droit à la mort numérique, offre un cadre légal pour ces procédures. Elle permet aux héritiers d'accéder aux comptes si des directives ont été laissées par le défunt. Dans le cas contraire, des documents tels que l'acte de décès et l'acte de notoriété peuvent être nécessaires pour effectuer ces démarches.
Pour un accompagnement dans ce processus, des services spécialisés comme Legapass proposent une assistance pour la gestion des actifs numériques après un décès. Ces services peuvent faciliter la transmission du patrimoine numérique et aider à naviguer dans les démarches post-décès liées aux comptes en ligne.
